Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

1. Dispositions générales

1.1. Le présent Règlement définit les modalités et conditions de remboursement des actifs numériques aux Utilisateurs lorsque l'exécution de l'échange est impossible pour des raisons techniques, opérationnelles ou en raison de violations des politiques de sécurité.

1.2. La création d'une demande sur le site du Service vaut acceptation automatique et inconditionnelle par l'Utilisateur des dispositions du présent Règlement.

1.3. Le Service se réserve le droit de modifier le présent Règlement sans préavis. La version mise à jour entre en vigueur dès sa publication sur le site.

2. Conditions et modalités de demande de remboursement

2.1. Tout remboursement d'actifs est effectué exclusivement vers les coordonnées d'origine (adresse) depuis lesquelles les fonds ont été reçus. Les remboursements vers des adresses tierces sont catégoriquement interdits pour des raisons de sécurité.

2.2. Pour engager la procédure de remboursement, l'Utilisateur est tenu de fournir au support les éléments suivants :

  • Le hash de la transaction (TXID) du transfert envoyé ;

  • Une capture d'écran de confirmation de l'envoi depuis le portefeuille personnel ou la bourse ;

  • Les documents de vérification d'identité (dans le cadre du KYC) à la demande du service de conformité du Service.

3. Commissions et retenues

3.1. Frais de réseau (Network Fee) : Sur tout montant remboursé, sont déduits en premier lieu les frais du réseau blockchain pour l'exécution de la transaction sortante.

3.2. Commission opérationnelle (conformité AML) : À l'issue de la vérification de la transaction par des prestataires AML agréés (GetBlock, Crystal, etc.), le Service retient une commission pouvant atteindre 5 % (mais pas plus de 100 USD) pour couvrir les frais opérationnels et l'examen approfondi de l'incident, si les marqueurs de risque suivants sont détectés :

  • High Risk (risque élevé) — part supérieure à 1 % ;

  • Very High Risk (risque très élevé/critique) — toute part supérieure à 0 %.

3.3. Travaux techniques (erreurs de l'Utilisateur) : En cas d'erreurs cross-chain (par exemple, envoi de jetons via un réseau incorrect ou vers un smart contract non pris en charge), si la récupération technique de l'accès aux fonds est possible, le Service perçoit une compensation supplémentaire pour le travail des spécialistes techniques. Le montant de la compensation est déterminé individuellement selon la complexité des travaux, mais ne dépasse généralement pas 100 USD en équivalent.

4. Volatilité et liquidité

4.1. Risques de change : Le remboursement est effectué strictement au taux du marché au moment du paiement effectif. Le Service ne compense pas les éventuelles pertes de l'Utilisateur dues à la variation de la valeur des actifs pendant les vérifications techniques ou AML.

4.2. Remplacement de l'actif : En l'absence de liquidité technique de l'actif d'origine au moment du remboursement, le Service est en droit d'effectuer le remboursement en équivalent de monnaies numériques stables (USDT/USDC) au taux actuel du marché.

5. Délais de traitement des remboursements

5.1. Le délai standard d'examen et de traitement d'une demande de remboursement est de 10 jours ouvrés maximum.

5.2. En cas de blocage ou de gel des fonds par des contreparties externes (bourses partenaires ou fournisseurs de liquidité) pour violation des politiques AML, le délai de remboursement peut être prolongé jusqu'à 30 jours calendaires ou jusqu'au déblocage officiel des actifs par la contrepartie concernée.

6. Refus de remboursement

6.1. Le Service se réserve le droit de refuser totalement le remboursement des fonds, de bloquer les actifs et de transmettre les informations aux forces de l'ordre si l'Utilisateur a fourni de faux documents, refusé catégoriquement de passer la vérification KYC ou si la transaction n'a jamais obtenu les confirmations nécessaires sur le réseau blockchain.